{"id":1868,"date":"2025-08-11T12:02:03","date_gmt":"2025-08-11T12:02:03","guid":{"rendered":"https:\/\/hotelshamon.be\/?page_id=1868"},"modified":"2025-08-11T12:14:04","modified_gmt":"2025-08-11T12:14:04","slug":"algemene-verkoopsvoorwaarden","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/hotelshamon.be\/fr\/algemene-verkoopsvoorwaarden\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1. Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong><\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente font partie int\u00e9grante du contrat h\u00f4telier. Toutefois, les conditions de r\u00e9servation pr\u00e9valent sur les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente dans la mesure o\u00f9 elles s'y opposent. Il ne peut y \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 que par \u00e9crit. Elles s'appliquent \u00e0 l'exclusion de toutes les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente figurant sur les documents du client dans la mesure o\u00f9 elles sont contraires aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.

<\/p>

2. D\u00e9finitions entrepreneur - client<\/strong><\/p>

Dans le cadre de l'application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, on entend par : \"partie contractante\", la personne physique ou morale qui conclut un contrat de r\u00e9servation d'h\u00f4tel et\/ou qui est tenue d'effectuer un paiement (en contrepartie) ; \"client\", la ou les personnes physiques qui ont l'intention de passer la nuit dans un h\u00f4tel. Une personne qui passe la nuit dans un h\u00f4tel n'est pas n\u00e9cessairement une partie contractante : un contrat h\u00f4telier peut \u00eatre conclu par un tiers en son nom.

<\/p>

3. Lieu d'ex\u00e9cution du service <\/strong><\/p>

Le service est fourni au si\u00e8ge de l'h\u00f4telier, sauf accord \u00e9crit contraire.

<\/p>

4. Syst\u00e8me de r\u00e9clamation <\/strong><\/p>

Les plaintes concernant le service rendu ne sont accept\u00e9es que si elles sont envoy\u00e9es par courrier recommand\u00e9 \u00e0 l'h\u00f4telier dans un d\u00e9lai de sept jours civils \u00e0 compter de la fin du service.

<\/p>

5. Contrat h\u00f4telier <\/strong><\/p>

Conform\u00e9ment au contrat h\u00f4telier, l'h\u00f4telier doit fournir au client un logement et les services habituels. Par services habituels, on entend les services normaux de l'h\u00f4tel selon sa cat\u00e9gorie, y compris les chambres et les divers \u00e9quipements communs, qui sont g\u00e9n\u00e9ralement mis \u00e0 la disposition du client. 2 Le contractant est tenu de payer le prix convenu.

<\/p>

6. Formulaire de contrat h\u00f4telier <\/strong><\/p>

Aucune forme n'est prescrite pour le contrat. Le contrat est conclu \u00e0 partir de l'acceptation expresse de l'offre par le client. Dans le cas d'un contrat \u00e9crit, l'h\u00f4telier indique les dates d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part du client ainsi que le prix convenu, la description des services convenus et les \u00e9ventuelles modalit\u00e9s de paiement \u00e0 l'avance.

<\/p>

7. Dur\u00e9e de la nuit\u00e9e r\u00e9serv\u00e9e <\/strong><\/p>

Si un client r\u00e9serve un certain nombre de nuit\u00e9es, les dates de d\u00e9but et de fin doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es dans le contrat h\u00f4telier. La r\u00e9servation prend alors fin le jour indiqu\u00e9 dans le contrat d'h\u00f4tel, au plus tard \u00e0 11 heures. Si le client n'a pas quitt\u00e9 la chambre \u00e0 11 heures le jour de son d\u00e9part, une nuit suppl\u00e9mentaire lui sera factur\u00e9e au tarif en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0.<\/p>

Si un client ne r\u00e9serve pas un certain nombre de nuits, le contrat h\u00f4telier est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 conclu pour plusieurs jours cons\u00e9cutifs. Dans ce cas, la r\u00e9siliation doit \u00eatre notifi\u00e9e par l'une ou l'autre des parties au plus tard \u00e0 11 heures le jour suivant pour que la r\u00e9servation soit r\u00e9sili\u00e9e. L'annulation par l'h\u00f4telier au client est consid\u00e9r\u00e9e comme adress\u00e9e \u00e0 la partie contractante. La r\u00e9siliation est confirm\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 la partie contractante.<\/p>

Le contrat sera consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sili\u00e9 le jour o\u00f9 le client quitte la chambre avant 11 heures et que toutes les sommes dues ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es.

<\/p>

8. Accord \u00e0 distance<\/strong><\/p>

Si le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 distance, il n'y a pas de droit de r\u00e9tractation. En ce qui concerne les consommateurs (au sens de l'article I.1.2\u00b0 du Code \u00e9conomique), la disposition de l'article VI.53, 12\u00b0 du Code \u00e9conomique s'applique \u00e0 cet \u00e9gard, de sorte qu'ils ne disposent pas non plus d'un droit de r\u00e9tractation.

<\/p>

9. Non-ex\u00e9cution du contrat <\/strong><\/p>

L'annulation totale ou partielle d'une r\u00e9servation est possible par les deux parties jusqu'\u00e0 2 jours avant le jour d'arriv\u00e9e, sans compensation.<\/p>

En cas d'annulation totale ou partielle d'une r\u00e9servation moins de 2 jours avant le jour d'arriv\u00e9e, la partie annulant la r\u00e9servation devra verser \u00e0 l'autre partie une indemnit\u00e9 correspondant au montant de la r\u00e9servation.<\/p>

Si le client ne se pr\u00e9sente pas \u00e0 la date d'arriv\u00e9e pr\u00e9vue, une indemnit\u00e9 forfaitaire sera due \u00e0 hauteur du montant total de la r\u00e9servation.<\/p>

Si l'h\u00f4telier n'est pas en mesure d'ex\u00e9cuter le contrat \u00e0 la date d'arriv\u00e9e pr\u00e9vue, il propose au client un autre h\u00e9bergement de qualit\u00e9 ou de cat\u00e9gorie \u00e9quivalente ou sup\u00e9rieure. Toute diff\u00e9rence de prix est \u00e0 la charge de l'h\u00f4telier.<\/p>


10. Prix <\/strong><\/p>

Le prix est celui fix\u00e9 dans le contrat, sauf si l'h\u00f4telier est contraint d'ajuster le prix en fonction de l'\u00e9volution de ses co\u00fbts fixes et\/ou variables.<\/p>

Dans ce cas, la r\u00e9vision de prix est effectu\u00e9e sur la base de la formule de r\u00e9vision de prix suivante, qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et \u00e0 la jurisprudence applicables : P = p {a + b (S\/s) + c (I\/i)}<\/p>

La r\u00e8gle suivante s'applique ici :<\/p>

- P = le nouveau prix
- p = le prix initial pr\u00e9vu dans le devis
- a = le pourcentage du prix non \u00e9ligible \u00e0 la r\u00e9vision (a >= 0,20)
- b= le pourcentage des co\u00fbts salariaux dans le prix total
- S = le nouvel indice des salaires (le mois pr\u00e9c\u00e9dant le paiement de la facture)
- s = indice du salaire initial (le mois pr\u00e9c\u00e9dant la date de l'offre)
- c= le pourcentage des co\u00fbts des mat\u00e9riaux dans le prix total
- I = l'indice des nouveaux mat\u00e9riaux (le mois pr\u00e9c\u00e9dant le paiement de la facture)
- i = l'indice de l'article d'origine (le mois pr\u00e9c\u00e9dant la date de l'offre)
- a + b + c = 1\"<\/p>

Si l'h\u00f4telier estime n\u00e9cessaire de r\u00e9viser le prix, il en informe par \u00e9crit le contractant et le client au moins un mois \u00e0 l'avance ou, si cela n'est pas possible, le plus t\u00f4t possible (s'il ne s'agit pas de la m\u00eame personne).<\/p>


11. Modalit\u00e9s de paiement <\/strong><\/p>

L'h\u00f4telier a la possibilit\u00e9 de demander un pr\u00e9paiement total ou partiel (avance). Voir l'article 23.<\/p>

Si l'h\u00f4telier re\u00e7oit une somme d'argent \u00e0 l'avance au nom du contractant, celle-ci est consid\u00e9r\u00e9e comme un acompte sur le prix contractuel, \u00e0 moins qu'il n'en ait \u00e9t\u00e9 convenu autrement dans le contrat.<\/p>

Les factures d'h\u00f4tel sont payables en esp\u00e8ces sur pr\u00e9sentation.<\/p>

En cas de contestation partielle de la facture de l'h\u00f4tel, la partie non contest\u00e9e doit \u00e9galement \u00eatre pay\u00e9e en esp\u00e8ces. Sauf disposition contraire, l'h\u00f4telier n'est pas tenu d'accepter les ch\u00e8ques, les dividendes, les cartes de cr\u00e9dit ou d'autres formes de paiement diff\u00e9r\u00e9, et le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans la monnaie du pays o\u00f9 se trouve l'h\u00f4tel.<\/p>

\u00a0Le contractant est responsable du paiement de tous les services fournis au client, y compris ceux qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s au moment de la conclusion du contrat, \u00e0 moins qu'il n'en soit dispos\u00e9 autrement par \u00e9crit, ce qui rendrait ces co\u00fbts imputables au client.<\/p>

Les montants non pay\u00e9s \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance sont major\u00e9s de plein droit d'int\u00e9r\u00eats moratoires. A l'\u00e9gard des consommateurs, ces int\u00e9r\u00eats seront calcul\u00e9s conform\u00e9ment au taux d'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal qui commencera \u00e0 courir d\u00e8s qu'une p\u00e9riode de 14 jours calendaires suivant une premi\u00e8re mise en demeure (gratuite) se sera \u00e9coul\u00e9e sans que les sommes n'aient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es. En ce qui concerne les entreprises, des int\u00e9r\u00eats moratoires sont dus sans mise en demeure. Ces int\u00e9r\u00eats sont calcul\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10% sur le montant impay\u00e9 est due, sans pr\u00e9judice des frais de justice et d'ex\u00e9cution \u00e9ventuels.<\/p>

Toutefois, si l'h\u00f4telier ne fournit pas le logement contractuel \u00e0 la date d'arriv\u00e9e convenue ou ne fournit pas un autre logement de qualit\u00e9 ou de cat\u00e9gorie \u00e9quivalente ou sup\u00e9rieure conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9, paragraphe 4, le contractant est redevable de dommages-int\u00e9r\u00eats forfaitaires s'\u00e9levant \u00e0 175 EUR par nuit\u00e9e non fournie, avec un maximum de 350 EUR, major\u00e9s des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus au paragraphe 7.<\/p>


12. Rupture du contrat h\u00f4telier <\/strong><\/p>

Toute violation grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des obligations contractuelles par l'une des parties contractantes donne \u00e0 l'autre partie le droit de r\u00e9silier le contrat imm\u00e9diatement, sans pr\u00e9avis et sans avoir \u00e0 verser de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 la partie qui a commis la violation.

<\/p>

13. Responsabilit\u00e9 de l'h\u00f4telier pour les dommages et la garde de l'h\u00f4tel<\/strong><\/p>

\u00a0L'h\u00f4telier n'est pas responsable des dommages si ceux-ci r\u00e9sultent d'un \u00e9v\u00e9nement qui, malgr\u00e9 les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires, ne pouvait \u00eatre \u00e9vit\u00e9 compte tenu des circonstances et des cons\u00e9quences (force majeure).<\/p>

De m\u00eame, l'h\u00f4telier n'est pas responsable des dommages r\u00e9sultant d'une erreur, m\u00eame partielle, du client.<\/p>

La garde des h\u00f4tels est r\u00e9glement\u00e9e par les articles 1952 et suivants de l'ancien code civil cit\u00e9s ci-dessous.<\/p>

Article 1952 <\/em><\/strong><\/p>

\"L'h\u00f4telier, en tant que gardien, est responsable de la d\u00e9t\u00e9rioration, de la destruction ou du vol des objets apport\u00e9s \u00e0 l'h\u00f4tel par un client s\u00e9journant \u00e0 l'h\u00f4tel ; l'entreposage de ces objets est consid\u00e9r\u00e9 comme un entreposage par n\u00e9cessit\u00e9.<\/em><\/p>

Les objets apport\u00e9s sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant
a) Qui se trouvent dans l'h\u00f4tel pendant la p\u00e9riode o\u00f9 le client y dispose d'un h\u00e9bergement ;
b) que l'h\u00f4telier ou une personne fournissant ses services prend sous sa supervision en dehors de l'h\u00f4tel pendant que le client y dispose d'un h\u00e9bergement ;
c) que l'h\u00f4telier ou une personne qui lui fournit des services prend sous sa surveillance \u00e0 l'int\u00e9rieur ou \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'h\u00f4tel pendant une p\u00e9riode raisonnable avant ou apr\u00e8s le moment o\u00f9 le client y dispose d'un logement ; La responsabilit\u00e9 vis\u00e9e au pr\u00e9sent article est limit\u00e9e par sinistre \u00e0 100 fois le prix d'h\u00e9bergement par jour du logement. Le Roi peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9terminer les donn\u00e9es pour la d\u00e9termination de ce prix\".<\/em><\/p>

L'arr\u00eat\u00e9 royal du 24 juin 1973 (M.B. 14 ao\u00fbt 1973) stipule que le prix journalier de la location de chambre (auquel se r\u00e9f\u00e8re l'article 1952, alin\u00e9a 3, ancien, du Code civil) comprend le montant du prix de la nuit\u00e9e tel qu'il est publi\u00e9 par l'h\u00f4telier, major\u00e9 d'un pourcentage (qui peut \u00eatre pr\u00e9vu) pour les services offerts. <\/em><\/p>

Article 1953 <\/em><\/strong><\/p>

\"La responsabilit\u00e9 de l'h\u00f4telier est illimit\u00e9e : a) si les objets ont \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9p\u00f4t entre les mains de l'h\u00f4telier ou des personnes qui lui fournissent des services ; b) s'il a refus\u00e9 de mettre en d\u00e9p\u00f4t les objets qu'il est tenu de mettre en d\u00e9p\u00f4t ; c) si la d\u00e9t\u00e9rioration, la destruction ou le vol des objets vis\u00e9s \u00e0 l'article 1952 r\u00e9sulte d'une faute de sa part ou de la part des personnes qui lui fournissent des services.<\/em><\/p>

L'h\u00f4telier est tenu de conserver les titres, l'argent ou les objets de valeur ;
Il ne peut les refuser que s'ils sont dangereux ou si, compte tenu de la taille de l'h\u00f4tel et des circonstances, ils ont une valeur commerciale excessive ou causent des nuisances. <\/em><\/p>

Il peut exiger que l'objet qui lui est confi\u00e9 soit conserv\u00e9 dans un emballage ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9 ou scell\u00e9\". <\/em><\/p>

Article 1954<\/em><\/strong><\/p>

\"L'h\u00f4telier n'est pas responsable dans la mesure o\u00f9 le dommage, la destruction ou le vol sont dus :
(a) l'invit\u00e9 ou une personne qui l'accompagne, qui est employ\u00e9e par lui ou qui lui rend visite ;
(b) la force majeure ; c) le vol \u00e0 main arm\u00e9e ;
(d) la nature ou le d\u00e9faut de l'objet ;\" <\/em><\/p>

Article 1954bis <\/em><\/strong><\/p>

\"Les droits du client s'\u00e9teignent s'il ne notifie pas le dommage survenu imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa constatation, sauf si le dommage est caus\u00e9 par la faute de l'h\u00f4telier ou des personnes qui lui fournissent leurs services\". <\/em><\/p>

Article 1954b <\/em><\/strong><\/p>

\"Toute d\u00e9claration ou clause excluant ou limitant la responsabilit\u00e9 de l'h\u00f4telier pour le fait dommageable est nulle et non avenue\". <\/em><\/p>

Article 1954quater <\/em><\/strong><\/p>

\"Les articles 1952, 1953 et 1954bis ne s'appliquent ni aux v\u00e9hicules, ni aux objets appartenant \u00e0 leur cargaison laiss\u00e9s sur place, ni aux animaux vivants. <\/em><\/p>


14. Responsabilit\u00e9 du client\/entrepreneur <\/strong><\/p>

Le client et le contractant sont solidairement responsables envers l'h\u00f4telier des dommages caus\u00e9s aux personnes, au b\u00e2timent, aux installations et \u00e9quipements de l'h\u00f4tel et aux lieux accessibles au public. En cons\u00e9quence, l'h\u00f4telier peut poursuivre le client et le contractant en dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>


15. Comportement du client <\/strong><\/p>

Le client doit se conformer aux usages et r\u00e8glements de l'h\u00f4tel o\u00f9 il s\u00e9journe et ces r\u00e8glements peuvent \u00eatre consult\u00e9s par le client. Toute infraction grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 ces r\u00e8gles donne \u00e0 l'h\u00f4telier le droit de r\u00e9silier imm\u00e9diatement le contrat sans pr\u00e9avis et sans indemnit\u00e9.<\/p>


16. Animaux de compagnie<\/strong><\/p>

\u00a0Si un client souhaite amener un animal de compagnie \u00e0 l'h\u00f4tel, il est tenu de v\u00e9rifier si le r\u00e8glement de l'h\u00f4tel l'autorise.
Il y a non<\/u><\/strong> Les animaux domestiques sont autoris\u00e9s \u00e0 l'h\u00f4tel Shamon. Toute infraction \u00e0 cette r\u00e8gle constitue une violation du r\u00e8glement de l'h\u00f4tel et entra\u00eenera le versement d'une indemnit\u00e9 \u00e0 l'h\u00f4tel, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 14, ainsi que la r\u00e9siliation imm\u00e9diate du contrat, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15.<\/p>


17. Occupation et lib\u00e9ration des chambres : check in \/ check out <\/strong><\/p>

Sauf stipulation contractuelle contraire, les chambres r\u00e9serv\u00e9es pour un client doivent \u00eatre disponibles avant 16 heures et les chambres des clients qui quittent l'h\u00f4tel doivent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es avant 11 heures.<\/p>


18. Contr\u00f4le des voyageurs<\/strong><\/p>

A son arriv\u00e9e \u00e0 l'h\u00f4tel, le client doit pr\u00e9senter sa carte d'identit\u00e9 pour permettre son inscription sur la fiche de police qu'il doit signer.<\/p>


19. Validit\u00e9 de la r\u00e9servation et arriv\u00e9e tardive<\/strong><\/p>

Une r\u00e9servation accept\u00e9e par l'h\u00f4telier n'est valable que jusqu'\u00e0 22 heures. En cas de retard, le client est tenu d'en informer l'h\u00f4telier et d'indiquer son heure d'arriv\u00e9e exacte. Une arriv\u00e9e tardive, c'est-\u00e0-dire une arriv\u00e9e apr\u00e8s l'heure convenue, non signal\u00e9e par le client, entra\u00eene automatiquement l'annulation du contrat h\u00f4telier, et l'h\u00f4telier a droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats. L'indemnit\u00e9 est fix\u00e9e au montant total de la r\u00e9servation.<\/p>


20. Force majeure et aggravation excessive de l'obligation <\/strong><\/p>

Tout cas de force majeure lib\u00e8re automatiquement une partie de toute obligation, sans que l'autre partie puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation.<\/p>

La force majeure est un \u00e9v\u00e9nement qui constitue un obstacle insurmontable \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une obligation, ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 de la partie qui l'invoque. Les cas de force majeure sont ceux habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence de la Cour supr\u00eame.<\/p>

En tout \u00e9tat de cause, et de mani\u00e8re non limitative, les situations suivantes constituent des cas de force majeure pour l'h\u00f4telier :<\/p>

- accidents
- rupture de mat\u00e9riel
- des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnelles ou des catastrophes naturelles
- incendie
- gr\u00e8ves
- guerre et terrorisme
- vol
- pand\u00e9mies
- l'ordre du gouvernement, y compris l'ordre de fermeture obligatoire, de fermeture partielle ou d'exploitation dans des conditions strictes<\/p>

L'h\u00f4telier qui invoque la force majeure en informe le client par \u00e9crit dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>

En cas de circonstances impr\u00e9vues rendant l'ex\u00e9cution du march\u00e9 excessivement on\u00e9reuse, au point que son ex\u00e9cution ne peut plus \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e, le march\u00e9 et\/ou le prix du march\u00e9 peuvent \u00eatre adapt\u00e9s. La circonstance impr\u00e9vue ne doit pas \u00eatre imputable au contractant qui l'invoque.<\/p>

Dans un premier temps, les parties elles-m\u00eames devraient ren\u00e9gocier le contrat h\u00f4telier en tenant compte des nouvelles circonstances.<\/p>


21. Expiration des avantages accord\u00e9s <\/strong><\/p>

Toute note d'h\u00f4tel faisant l'objet d'une r\u00e9duction de prix, d'un remboursement ou d'une commission autoris\u00e9e par l'h\u00f4telier devient caduque en cas de non-paiement de la note \u00e0 la date d'\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>


22. Avance <\/strong><\/p>

Des avances repr\u00e9sentant 30% du montant total des services pr\u00e9vus au contrat doivent \u00eatre vers\u00e9es \u00e0 l'h\u00f4telier imm\u00e9diatement et au plus tard 2 mois avant la date d'arriv\u00e9e. Si le paiement n'est pas effectu\u00e9 \u00e0 temps, l'h\u00f4telier est en droit d'annuler la r\u00e9servation de l'h\u00f4tel sans pr\u00e9avis et sans indemnit\u00e9.<\/p>


23. R\u00e9servations de groupe<\/strong><\/p>

Si des r\u00e9ductions sont accord\u00e9es \u00e0 des groupes, on entend par groupe au moins 20 personnes payantes (clients) qui s'enregistrent effectivement \u00e0 l'h\u00f4tel.<\/p>

Le nombre d\u00e9finitif de clients sera communiqu\u00e9 \u00e0 l'h\u00f4telier au moins une semaine avant leur arriv\u00e9e.<\/p>

Le num\u00e9ro indiqu\u00e9 est contraignant pour le r\u00e8glement de la note d'h\u00f4tel.<\/p>

En cas d'annulation par un groupe, la compensation suivante sera appliqu\u00e9e :<\/p>

  1. 100% du montant du contrat, moins l'acompte re\u00e7u, si l'annulation intervient le jour m\u00eame du d\u00e9but du contrat h\u00f4telier.<\/li>
  2. 80% du montant du contrat, d\u00e9duction faite de l'acompte per\u00e7u, si l'annulation intervient la veille de la date de d\u00e9but du contrat h\u00f4telier.<\/li>
  3. 50% du montant du contrat, moins l'acompte re\u00e7u, si l'annulation intervient une semaine avant le jour du d\u00e9but du contrat h\u00f4telier.<\/li>
  4. 25% du montant du contrat, moins l'acompte re\u00e7u, si l'annulation intervient quatre semaines avant le jour du d\u00e9but du contrat h\u00f4telier.<\/li>
  5. 0% du montant du contrat, moins l'acompte re\u00e7u, si l'annulation intervient plus de quatre semaines avant le jour du d\u00e9but du contrat h\u00f4telier.<\/li><\/ol>


    24. Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>

    L'h\u00f4telier traitera les donn\u00e9es personnelles du client - personne physique conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) et \u00e0 la loi du 30 juillet 2018 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (B.S. 5 septembre 2018).<\/p>

    Pour toute r\u00e9clamation relative au traitement de ses donn\u00e9es personnelles, le client - personne physique peut s'adresser \u00e0 info@hotelshamon.be<\/a>. Dans la mesure o\u00f9 cette d\u00e9marche n'aboutit pas au r\u00e9sultat souhait\u00e9, le client - personne physique - peut s'adresser \u00e0 l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de la protection des donn\u00e9es (www.gegevensbeschermingsautoriteit.be<\/a>).<\/p>


    25. Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente <\/strong><\/p>

    Le contrat h\u00f4telier est r\u00e9gi par le droit belge.<\/p>

    Tous les litiges d\u00e9coulant du contrat h\u00f4telier sont r\u00e9gl\u00e9s par le tribunal comp\u00e9tent du lieu d'\u00e9tablissement de l'h\u00f4telier. Si le client est un consommateur au sens de l'article I.1, 2\u00b0 du Code \u00e9conomique, cette disposition n'affecte pas l'application de l'article 624, 1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 du Code judiciaire.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    ALGEMENE VERKOOPSVOORWAARDEN 1. Algemene verkoopsvoorwaarden Onderhavige algemene verkoopsvoorwaarden maken integraal deel uit van het hotelcontract. De reserveringsvoorwaarden hebben echter voorrang op onderhavige algemene verkoopsvoorwaarden in zoverre zij hiermee in strijd zijn. Er kan alleen schriftelijk van worden afgeweken. Zij zijn van toepassing met uitsluiting van alle algemene verkoopsvoorwaarden, voorkomend op de documenten uitgaande van de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1868","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/hotelshamon.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1868","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/hotelshamon.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/hotelshamon.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/hotelshamon.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/hotelshamon.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1868"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/hotelshamon.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1868\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1877,"href":"https:\/\/hotelshamon.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1868\/revisions\/1877"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/hotelshamon.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1868"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}